Le forfait-jours dans l’œil du cyclone

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10/01/2013 10:06

Au visa de textes internationaux et européens relatifs notamment à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit l’examen des accords collectifs prévoyant les conventions de forfait-jours et sanctionne les entreprises ne répondant à leurs exigences. Le salarié est alors en droit de solliciter le règlement des heures supplémentaires effectuées au delà de la durée légale.

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Selon la Cour de cassation, il résulte en effet des normes de droit interne et supranationales que le droit à la santé et au repos est une exigence constitutionnelle et que les dérogations aux dispositions relatives à la durée du travail doivent respecter les principes généraux de la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs. Il s'ensuit, selon elle, que les accords collectifs autorisant les forfaits jours doivent garantir le respect des durées maximales du travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires.
 
L’employeur doit en outre respecter les modalités de contrôle telles que fixées par le Code du travail et les dispositions conventionnelles applicables.

La chambre sociale de la Cour de cassation reprend à nouveau cette analyse et poursuit sa construction jurisprudentielle en considérant que la convention de forfait doit être privée d’effet en cas d’insuffisance de la convention collective : « Ni les stipulations de l'article 12 de l'accord cadre du 8 février 1999 sur l'organisation et la durée du travail dans l'industrie chimique, ni celles d'un accord d'entreprise se bornant à affirmer que les cadres soumis au forfait jours sont tenus de respecter la durée minimale de repos quotidien et hebdomadaire ne sont de nature à assurer la protection de la santé et de la sécurité du salarié soumis au forfait jours.
La convention de forfait en jours conclue en application de ces deux textes est donc privée d'effet. »
Cass. soc. 31 janvier 2012, n°10-19.807 (P+B)

Le même raisonnement est encore suivi concernant la convention collective du Commerce de gros, dans lequel la chambre sociale, constatant que ni l’accord RTT ni l’avenant à l’accord d’entreprise n’étaient « de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, ce dont elle (la Cour d’appel) aurait du déduire que la convention de forfait en jours était privée d’effet ».
Cass. soc. 26 septembre 2012, n°11-14.540 (P+B)

Est attendu un arrêt de la chambre sociale concernant la convention collective du Commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire, alors que Cour d’appel de Limoges, dans un arrêt du 4 juin 2012 (RG 11/01230), a privé d’effet une convention de forfait jours aux motifs que :
- l’employeur ne justifie pas de la tenue effective du compte individuel présentant la situation des jours travaillés et des jours de repos ;
- que l’employeur n’a pas réalisé de réunions paritaires distinctes pour effectuer le suivi de l’organisation du travail des cadres concernés ;
- qu’il n’existe aucune trace des entretiens annuels prévus par la convention collective.
La Cour d’appel considère que « ces manquements avérés aux exigences de la convention collective » privent d’effet la convention de forfait-jours.

 
Il convient de rappeler que la qualification de « sans effet » se distingue de la nullité. Elle signifie que l'employeur ne peut pas se prévaloir de la convention de forfait pour écarter le régime de droit commun de la durée du travail, qui retrouve son empire, c'est-à-dire celui des heures supplémentaires.

Enfin, la chambre sociale confirme la décision de la Cour d’appel de Lyon, laquelle a condamné un employeur à verser une indemnité forfaitaire de six mois de salaire pour travail dissimulé, après avoir constaté qu’il avait appliqué au salarié le système du forfait jours sans qu’une convention de forfait n’ait été conclue et relevé que ce cadre travaillait régulièrement plus de dix heures par jour. La Cour d’appel estime, à juste titre pour la Cour de cassation, que cela fait ressortir le caractère intentionnel de l’absence de la mention, sur les bulletins de salaire, de toutes les heures accomplies au delà de la durée légale.
Cass. soc. 28 février 2012, n°10-27.839 (inédit)