Rupture conventionnelle

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10/01/2013 10:12

En vigueur depuis 2008, la rupture conventionnelle rencontre depuis lors un immense succès, tant du point de vue des salariés que des employeurs. Les Juges, quant à eux, veillent à la validité du consentement donné par le salarié.

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Que faire en cas de conflit antérieur à la signature d’une rupture conventionnelle ?

Plusieurs Cours d’appel ont d’ores et déjà tranché des litiges en lien avec le consentement du salarié à la rupture conventionnelle en cas de situation conflictuelle.

CA Paris 22 février 2012, RG 10/04217 :
Le fait qu’un salarié ait reçu de son employeur un avertissement peu avant la signature de la convention de rupture ne suffit pas à caractériser l’existence d’un différend entre eux susceptible d’invalider la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est donc possible.

CA Versailles 13 juin 2012, RG 10/05524 :
Principe contraire dans une espèce où le salarié avait été convoqué à plusieurs entretiens et s’était vu infliger deux avertissements (6 mois et 3 mois avant la rupture conventionnelle). Dans cet arrêt, la Cour d’appel de Versailles invalide la rupture conventionnelle et dit que celle-ci produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse permettant au salarié d’obtenir des dommages et intérêts à hauteur de 30.000 €.

Ces décisions sont à comparer avec l’arrêt (unique à ce jour) de la Cour d’appel de Montpellier du 16 novembre 2011 (RG 10/04670) dans lequel les juges du fond ont affirmé que rien dans le Code du travail ou les débats parlementaires ne permet d’exiger l’absence de litige antérieur ou concomitant entre les parties.