Consentement mutuel : le nouveau divorce sans juge

Afficher toutes les actualités

08/09/2017 13:51


Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales mais constaté dans une convention élaborée par les avocats de chaque époux, signée par eux et enregistrée par le notaire de leur choix.
Cette nouvelle catégorie de divorce amiable, appelé « divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats », a été créée par la loi du 18 novembre 2016 dite de « modernisation de la justice du XXI siècle ».
Elle concerne les époux qui ne font pas l’objet d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle) et qui n’ont pas d’enfant ou bien dont ceux-ci ne demandent pas leur audition par un juge aux affaires familiales, soit qu’ils ne le veulent pas, soit qu’ils soient trop jeunes.
Comme auparavant, ce divorce par consentement mutuel suppose l’accord des époux tant sur le principe même du divorce que sur ses conséquences : liquidation du régime matrimonial et répartition des biens, éventuelle prestation compensatoire, usage du nom de l’époux, fiscalité, situation des enfants (autorité parentale, résidence chez un parent et droit de visite et d’hébergement attribué à l’autre ou garde alternée, pension alimentaire et prise en charge des frais).
Ces modalités sont définies dans la convention de divorce négociée et co-rédigée par les avocats des époux. C’est en effet une autre nouveauté de cette loi que d’imposer à chaque conjoint d’être assisté par son propre avocat, dans un souci d’indépendance et de protection de leurs intérêts respectifs.
Si les époux sont propriétaires d’un bien immobilier à la date du divorce, l’intervention d’un notaire sera nécessaire pour procéder à la liquidation de leur régime matrimonial.
Ce travail préparatoire effectué, le projet de convention est adressé par chaque avocat à son client par LRAR, dont la réception marque le point de départ d’un délai de réflexion impératif de 15 jours à l’issue duquel la convention pourra être signée par les époux et contresignée par leurs avocats.
Puis l’acte d’avocat est adressé au notaire choisi par les époux pour enregistrement au rang de ses minutes. C’est à compter de cet enregistrement que la convention de divorce acquiert force exécutoire et que le divorce devient définitif.
A chaque étape d’un processus désormais simplifié, Maître Stéphanie BOURDON assiste pleinement ses clients dans l’élaboration d’un acte réglant de manière complète leur divorce, auquel elle assure, en le contresignant, une sécurité juridique renforcée.
Enfin, il faut préciser que les époux éligibles à l’aide juridictionnelle peuvent bénéficier de ce nouveau divorce par consentement mutuel.