Rupture conventionnelle : la donne change au 1er septembre 2023
16 Août 2023
BOURDON & LECELLIER Avocats Associés
Mode de rupture particulièrement prisé (502.005 en 2022 pour 454.000 en 2021, ⤴️ de +10%), la rupture conventionnelle bénéfice moins aux cadres ces dernières années (seulement 19% des RC concernent les cadres en 2021)
En cause notamment le coût de la rupture qui amène les entreprises à refuser la RC
Contrairement à l’indemnité de licenciement, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise au forfait social (contribution patronale fixée à 20% pour l’indemnité de RC) ; ce n’était pas le cas à l’origine de la RC (il y a 15 ans déjà) mais face à l’engouement et au coût induit pour l’Unédic, l’Etat y a trouvé une source de financement de la SS depuis 2013
Pour le salarié c’est neutre car le forfait social est une contribution exclusivement patronale… mais pour l’employeur pas toujours ravi d’exposer déjà le coût de l’indemnité, le surcoût est difficilement compréhensible car quand il licencie, il n’expose alors pas de charge complémentaire (dans la limite de certains plafonds)
Déjà 20% en + sur le montant de l’indemnité ça passait mal et cela pouvait conduire à envisager d’autres types de rupture… RIP l’abandon de poste (mais pour combien de temps, cf post précédent)
Mais à compter du 1er septembre 2023, la contribution passe à 30% pour l’indemnité de RC (elle est rude l’inflation )
Pourquoi ?
La réponse serait à trouver dans la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (celle, comme son nom l’indique, qui a réformé les retraites) : l’idée serait d’harmoniser les régimes de cotisations des indemnités jusqu’alors différents pour les salariés selon qu’ils peuvent bénéficier ou non de leur retraite au moment de la RC
L’objectif est donc de freiner les RC qui sont signées par les « presque mais pas encore » retraités en augmentant le coût de la RC, ce qui devrait induire moins de RC et éviter ainsi un surcoût à l’Unédic
Une question s’impose alors : pourquoi appliquer cette nouvelle contribution à l’ensemble des salariés ? ♀️
J’avoue, j’ai une vague idée… surtout lorsque la DARES nous indique que la classe d’âge des 50 ans et + est celle qui pratique le moins la RC (voir ici : https://dares.travail-emploi.gouv.fr/sites/default/files/6149b3a47d8f40a443553b3cc0516bcd/DR_Ruptures%20Conventionnelles_.pdf)
Allez, on travaille la communication positive et on rappelle aux entreprises que la RC est un mode de rupture amiable qui permet, si elle est bien discutée en amont de sa signature, d’éviter tout conflit futur et de convenir d’un calendrier de départ permettant d’éviter au maximum les perturbations
