Nos actualites juridiques

08/09/2017 13:51

Consentement mutuel : le nouveau divorce sans juge


Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales mais constaté dans une convention élaborée par les avocats de chaque époux, signée par eux et enregistrée par le notaire de leur choix.
Cette nouvelle catégorie de divorce amiable, appelé « divorce....

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10/01/2013 10:12

Rupture conventionnelle

En vigueur depuis 2008, la rupture conventionnelle rencontre depuis lors un immense succès, tant du point de vue des salariés que des employeurs. Les Juges, quant à eux, veillent à la validité du consentement donné par le salarié.

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Que faire en cas de conflit antérieur à la signature d’une rupture conventionnelle....

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10/01/2013 10:06

Le forfait-jours dans l’œil du cyclone

Au visa de textes internationaux et européens relatifs notamment à la protection de la sécurité et de la santé des travailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation poursuit l’examen des accords collectifs prévoyant les conventions de forfait-jours et sanctionne les entreprises ne répondant à leurs exigences. Le salarié....

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10/01/2013 10:05

Le harcèlement moral au travail

Voilà plus de 10 ans que le harcèlement moral est intégré au Code du travail et la chambre sociale de la Cour de cassation continue de préciser sa jurisprudence en la matière en définissant les contours du harcèlement moral au travail, tant du point de vue de la victime que de son auteur.

Voici quelques principes issus....

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