Nos actualites juridiques

03/11/2020 16:37

COVID 19 – NOUS RESTONS À VOS CÔTÉS

Nous maintenons le contact par téléphone, emails et visio conférences  Nous pouvons également vous recevoir pour toutes démarches qui ne pourraient pas être réalisées à distance dans le respect du protocole sanitaire et des gestes barrière avec la remise d'une attestation....

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08/09/2017 13:51

Consentement mutuel : le nouveau divorce sans juge


Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel n’est plus prononcé par le juge aux affaires familiales mais constaté dans une convention élaborée par les avocats de chaque époux, signée par eux et enregistrée par le notaire de leur choix.
Cette nouvelle catégorie de divorce amiable, appelé « divorce....

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10/01/2013 10:12

Rupture conventionnelle

En vigueur depuis 2008, la rupture conventionnelle rencontre depuis lors un immense succès, tant du point de vue des salariés que des employeurs. Les Juges, quant à eux, veillent à la validité du consentement donné par le salarié.

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Que faire en cas de conflit antérieur à la signature d’une rupture conventionnelle....

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