⚖️ Dans une décision publiée appelée sans doute à de nombreux commentaires, la chambre sociale de la Cour de cassation (formation de section) :
✅ Complète sa jurisprudence sur la valeur probante de l’enquête interne de l’employeur et des éléments qu’il communique au salarié : si ces derniers sont partiels et non corroborés par d’autres éléments, le doute doit alors profiter au salarié concerné par l’enquête (point 11.)
✅ Affirme que l’absence de communication par l’employeur, suite à la demande du salarié, des mails qu’il a reçus et envoyés depuis sa boîte professionnelle, est fautive et lui cause un préjudice indemnisable.
Dans cette affaire, comme souvent, le salarié avait été écarté de son poste pendant le temps d’une procédure de licenciement avec mise à pied conservatoire (pour finalement être licencié pour faute), le privant de ses accès mails ; selon la chambre sociale, le contenu des mails, l’horodatage et les destinataires sont des données à caractère personnel au sens de la réglementation RGPD.
Seule exception : « si les éléments dont la communication est demandée sont de nature à porter atteinte aux droits et libertés d’autrui ».
Cass.soc. 18 juin 2025, n*23-19.022
À intégrer
➡️ dans les négos avant ou après rupture
➡️ dans les procédures en cours
➡️ dans les cours pour la rentrée
