Des avancées pour profiter de l’été
Renforcement des droits des parents dont l’enfant est malade, atteint d'un handicap ou victime d'un accident grave (Loi 2023-622 du 19 juillet 2023 applicable à compter du 21 juillet) :
1️⃣ Protection du salarié contre le licenciement lors du congé de présence parentale (sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat)
2️⃣ Allongement des congés pour deuil de perte d’un enfant (12 ou 14 jours) et pour annonce d’un handicap ou d’une maladie chronique chez un enfant (5 jours)
3️⃣ Possibilité d’obtenir une avance d’allocation journalière de présence parentale par la CAF4️⃣ Fin du contrôle médical en cas de renouvellement du congé de présence parentale
5️⃣ Facilitation du télétravail pour le salarié aidant
#enfantsmalades
Renforcement des droits des femmes victimes de fausse couche (Loi 2023-567 du 7 juillet 2023) :
✅ Fin des 3 jours de carence pour les indemnités journalières de sécurité sociale (en attente d’un décret d’application et au plus tard au 1er janvier 2024… allez, hop, on publie le décret au plus vite ⏩)
✅ Protection de la salariée contre le licenciement pendant les 10 semaines qui suivent si la fausse couche est intervenue entre les 14ème et 21ème semaines d’aménorrhée sauf faute grave ou impossibilité de maintenir le contrat ou terme de CDD (applicable depuis le 9 juillet 2023)
#droitsdesfemmes
#droitdutravailenprogres
️ Congés payés et arrêt maladie
Plusieurs syndicats (CGT, FO et Solidaires) ont obtenu la condamnation de l’Etat français pour sa législation en matière de congés payés et de maladie, laquelle n’est pas conforme depuis 2003 à la réglementation européenne
La Cour d’appel administrative de Versailles (17 juillet 2023, 22VE00442) a condamné l’Etat à indemniser les syndicats pour le préjudice subi par cette absence de transposition dans le droit français…
En bref,
✅ Acquisition de droit à congés pendant les arrêts maladie
✅ Report des congés en cas d’arrêt maladie survenu en cours de congé
À charge désormais au législateur d’ajouter à son calendrier de rentrée un projet de loi sur le sujet
#droitdutravailmiseenconformite
