Tour d’horizon estival en droit du travail ☀️⚖️
- 🏖️🤒 Congés payés et arrêt maladie
Retour de la saga de l’été qui a débuté en 2023…
Dans les épisodes précédents : après que l’Europe ait sanctionné l’Etat français, que les juridictions l’aient condamné, la loi DDADUE du 22 avril 2024 a mis en conformité le code du travail en matière d’acquisition de congés payés pendant les arrêts maladie
Hé ben rebelote, la Commission européenne pointe la non conformité de la réglementation française cette fois sur l’absence de récupération des jours de congés pour le salarié qui tombe malade pendant ses congés💥 A nos amis DRH et gestionnaires de paie, on révise la PLS durant l’été pour être prêts pour la rentrée 😅
#congés #maladie
🧑🧒👨👩👧👦👨👨👧 🧑🧒🧒 Renforcement des droits des personnes engagées dans un projet parental : Loi n°2025-595 du 30 juin 2025
1️⃣ Autorisations d’absence pour les entretiens obligatoires (adoption)
2️⃣ Temps de travail effectif pour ces absences (donc rémunérées et prises en compte pour le calcul de la durée du travail)
3️⃣ Protection contre les discriminations pour les salariés engagés dans un projet parental dans le cadre d'une assistance médicale à la procréation ou d’une adoption
📆 Hop, hop, hop, on se dépêche de publier le décret d’application !
#droitsparentaux #adoption #PMA
Focus ESSMS 😉 : Loi n°2025-623 du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé
⚖️ création d’un nouvel article du code de procédure pénale permettant à l’employeur, avec l’accord un salarié, de déposer plainte pour son compte, notamment en cas de violences 🤝
#ESSMS
Des avancées pour profiter de l’été 😊
🚨 Pour la rentrée, il faudra compter sur la promulgation du projet de loi portant transposition des ANI en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du travail social.
⚠️ Un futur texte fourre-tout au menu duquel :
✅ réforme de l’entretien pro (futur entretien de parcours professionnel) dont la périodicité est prévue sur 4 ans (au lieu de 2 ans actuellement) avec un entretien obligatoire la 1ère année suivant l’embauche
✅ création d’une nouvelle négociation triennale sur l’emploi des « salariés expérimentés » dans les entreprises de + de 300 salariés
✅ suppression du nombre maximal (3 depuis 2017) de mandats successifs pour les membres du CSE
🔔 Sans compter les annonces gouvernementales du jour : assurance chômage, suppression de jours fériés, amélioration des conditions de travail…
#rentréesocialechargée
Et d’ici là, mettre à jour son DUERP suite au « décret canicule » et intégrer les nouveaux modèles d’attestations de suivi, d’aptitude, d’inaptitude et d’aménagement de poste… le tout en vigueur depuis le 1er juillet 👌🏻
#veillesociale
#actualitésociale
#droitdutravail
#droitdeconnexion
#bonnesvacances
